CANADA

LETTRES PATENTES

ALORS qu'une demande d'incorporation a été faite pour une corporation sous le nom de

La Société canadienne de droit canonique /
The Canadian Canon Law Society

DONC le Ministre de l'Industrie en vertu des pouvoirs de sa charge conformément à l'Acte des Corporations du Canada, constitue les requérants et telles personnes qui par la suite pourront devenir membres de la corporation crée par les présentes, en entité corporative et politique conformément aux dispositions dudit Acte. Une copie de ladite requête est attachée à la présente et en fait partie.

La date des Lettres Patentes - le 25 mars 1999

DONNÉES sous le sceau du Ministre de l'Industrie.

DEMANDE D'INCORPORATION POUR
UNE CORPORATION SANS CAPITAL-ACTION
SOUS LA DEUXIÈME PARTIE DE
L'ACTE DES CORPORATIONS DU CANADA

AU Ministre de l'Industrie du Canada,

I

Les soussignés demandent au Ministre de l'Industrie du Canada de leur accorder une charte par lettres patentes selon les dispositions de la IIe Partie de l'Acte des corporations du Canada, constituant les soussignés et telles autres personnes qui pourront devenir membres de la Corporation créée par les présentes, en entité corporative et politique sous le nom de

La Société canadienne de droit canonique /
The Canadian Canon Law Society

Les soussignés sont convaincus et certains que le nom proposé pour l'incorporation n'est ni identique, ni semblable au nom sous lequel quelqu'autre compagnie, société, association ou firme existante fait affaire au Canada ou est incorporée selon les lois du Canada ou de quelque province, ni ressemblant dans le but de confondre, et qu'il ne s'agit pas d'un nom inadmissible dans les milieux publics.

II

Les requérants sont des individus de dix-huit ans accomplis ayant la capacité légale de contracter. Le nom, le lieu de résidence et l'occupation de chacun des requérants sont les suivants:

Les susdits requérants seront les premiers directeurs de la Corporation.

III

Les buts de la Corporation sont la collaboration avec la Conférence des évêques catholiques du Canada et avec d'autres organisations ecclésiastiques et religieuses pour:

(a)  favoriser les échanges professionnels et sociaux parmi les canonistes canadiens;

(b)  encourager le dialogue entre le droit canonique et les autres disciplines ecclésiastiques et séculières;

(c)  promouvoir et aider la recherche sur des sujets canoniques;

(d)  servir de centre d'information sur des questions canoniques; et

(e)  entretenir des échanges amicaux avec les Sociétés de droit canonique des autres pays.

Les opérations de la Corporation peuvent se dérouler partout au Canada et ailleurs.

IV

Le siège social de la Corporation au Canada sera situé dans la Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton.

Il est pourvu d'une façon spéciale que dans l'éventualité de dissolution ou de liquidation de la Corporation, tous ses avoirs, une fois ses dettes payées, seront distribués à une ou plusieurs organisations poursuivant au Canada des activités similaires.

V

En conformité avec la Section 65 de l'Acte des corporations du Canada, il est pourvu qu'une fois autorisé par règlement, dûment adopté par les directeurs et sanctionné par au moins deux tiers des votes exprimés lors d'une assemblée générale spéciale des membres dûment convoqués en vue d'étudier le règlement, les directeurs de la Corporation pourront de temps à autre:

(a)  emprunter de l'argent sur le crédit de la Corporation;

(b)  limiter ou augmenter le montant à emprunter;

(c)  émettre des obligations ou autres titres de la Corporation;

(d)  hypothéquer ou vendre de telles obligations ou autres titres pour tels montants et à tels prix jugés opportuns;

et

(e)  garantir telles obligations ou autres titres, ou tout autre emprunt ou dette actuels ou futurs de la Corporation, par hypothèque, charge et nantissement, sur toute ou sur quelconque propriété actuelle ou future, réelle ou personnelle, meuble et immeuble de la Corporation et des entreprises et droits de la Corporation.

Tout règlement semblable peut pourvoir à la délégation de tels pouvoirs par les directeurs à tels officiers ou directeurs de la Corporation dans la mesure ou de la manière qui sera déterminée dans le règlement.

Rien ici ne limite ou ne restreint l'emprunt d'argent par la Corporation par lettres de change ou billets à ordre faits, tirés, acceptés ou endossés par ou pour la Corporation.

VI

Les règlements de la Corporation seront ceux soumis avec la demande de lettres patentes jusqu'à ce qu'ils soient abrogés, amendés, changés ou complétés.

VII

La Corporation doit poursuivre ses opérations sans profit pécuniaire pour ses membres et tous profits ou autres acquis de la Corporation doivent être utilisés pour promouvoir ses fins.

DONNÉ dans la Ville d'Ottawa, dans la Province de l'Ontario, ce 18ième jour de février 1999.

(S) M. Terry Peterman

(S) M. Pierre Richard

(S) M. Robert Allan

(S) M. John Nichols